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2006-09-22
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accueil l'étude philosophie associés équipe barèmes et tarifs compétences compétence territoriale recouvrement judiciaire recouvrement amiable significations consultations juridiques constats jeux concours contact paiement en ligne sécurisé l’étude nous vous accueillons dans nos bureaux, idéalement situés au 29 rue du plat dans le 2ème arrondissement, entre le vieux lyon et la place bellecour du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. les deux huissiers de justice associés de l’étude, yaël misrahi et stéphane veque , sont compétents : – sur la france entière (voire même à l’international) pour les activités non monopolistiques (constat, recouvrement amiable des créances, règlement de jeux…) – sur le ressort de la cour d’appel de lyon dont font partie les départements de l’ain (01), de la loire (42), et du rhône (69) s’agissant des compétences « sous monopole », parmi lesquelles notamment la signification des actes et des exploits, les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé ou imposé, les actes d’exécution des décisions de justice. notre équipe jeune, dynamique, et réactive utilise et maîtrise les technologies d’information et de communication afin de pouvoir intervenir efficacement et rapidement dans toutes les situations . dès lors que cela est possible nous favorisons les échanges dématérialisés . nous avons à cœur d’apporter une solution « sur mesure » sans mauvaise surprise de parcours : tout est prévisible mais toujours susceptible d’être amendé afin de répondre aux mieux aux besoins spécifiques de ses clients. l’étude misrahi vêque, huissiers de justice à lyon s’attache à simplifier la vie de ses clients afin qu’ils ne se perdent pas dans les méandres du langage juridique et de la complexité de la tarification. compétences le constat jeux concours actes à signifier dépôt d'un document news previous flash actu huis # 7 mesure d’instruction in futurum de l’article 145 du code de procédure civile et opposabilité du secret bancaire. les ordonnances du juge des référés qui, en application de l’article 145 du code de procédure civile, enjoignent les banques à produire des informations qu’elles détiennent, demeurent souvent lettre morte. le secret professionnel bancaire opposé par les banques peut, en effet, être considéré comme un empêchement légitime opposable au juge civil ou commercial… flash actu huis # 6 saisie-attribution et existence juridique des dividendes une société, en qualité de tiers-saisi, est-elle tenue d’une obligation de renseignement concernant la part d’un de ses associés dans les bénéfices avant leur distribution ? la cour de cassation a récemment rappelé que la réponse est négative. en effet, la deuxième chambre civile ( arrêt du 11 mai 2017 n°16-14.139 concernant une société commerciale ) et la chambre commerciale… next abonnez-vous à notre newsletter ! veuillez laisser ce champ vide e-mail * nom prénom félicitations ! vous recevrez nos prochaines newsletters. l’étude misrahi veque - 29 rue du plat 69002 lyon nous joindre du lundi au vendredi : 8h30 - 12h30 / 14h - 18h > département judiciaire : - standard : 04 78 37 37 14 - fax : 04 78 42 26 07 > ligne directe pour les constats : 04 78 37 84 24 > département recouvrement amiable : - standard : 04 72 40 40 20 - fax : 04 72 40 40 21 adresses e-mail de l'étude > département judiciaire : contact@etude-misrahi-veque.com > département recouvrement amiable : recam@etude-misrahi-veque.com > département des actes à signifier : actes@etude-misrahi-veque.com powered by arthesis
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PORT 43
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NAME huissiers-lyon-31grenette.com
CHANGED 2016-09-23
CREATED 2006-09-22
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